Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 6285 du 28 avril 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire