Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire
Scrutin n° 6285 du 28 avril 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire
En bref
Hémicycle
un point par député, à sa place dans l'hémicyclePour 201Contre 30Non-votant 1Sans position publiée 342
Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.
Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)
Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.
Décompte officiel
- Votants
- 235
- Suffrages exprimés
- 235
- Majorité requise
- 118
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte associé : Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté · Loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 10 mai 2026
Auteur non identifié dans la source.