Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7895 du 30 juin 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National0 · 54 · 0
Ensemble pour la République0 · 50 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire41 · 0 · 0
Socialistes et apparentés4 · 0 · 11
Droite Républicaine0 · 12 · 0
Écologiste et Social11 · 0 · 0
Les Démocrates0 · 27 · 0
Horizons & Indépendants0 · 19 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires0 · 6 · 0
Union des droites pour la République0 · 5 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine3 · 0 · 0
Non inscrit0 · 3 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	122	contre	0	54	0	0
Ensemble pour la République	91	contre	0	50	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	41	0	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	4	0	11	0
Droite Républicaine	48	contre	0	12	0	0
Écologiste et Social	38	pour	11	0	0	0
Les Démocrates	37	contre	0	27	0	0
Horizons & Indépendants	35	contre	0	19	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	0	6	0	0
Union des droites pour la République	17	contre	0	5	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	3	0	0	0
Non inscrit	10	contre	0	3	0	0