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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7895 du 30 juin 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSVPage officielle (nouvelle fenêtre)

En bref

Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention59 · 176 · 11majorité requise : 118
Votants246235 suffrages exprimés
Groupes12décompte publié pour chaque groupe

Hémicycle

un point par député, à sa place dans l'hémicycle
Murielle Lepvraud (LFI-NFP) : PourJérôme Legavre (LFI-NFP) : PourArnaud Saint-Martin (LFI-NFP) : PourAntoine Léaument (LFI-NFP) : PourDamien Maudet (LFI-NFP) : PourFarida Amrani (LFI-NFP) : PourManon Meunier : Sans position publiéeSandrine Nosbé (LFI-NFP) : PourPerceval Gaillard : Sans position publiéeJean-François Coulomme (LFI-NFP) : PourHadrien Clouet : Sans position publiéeClémence Guetté (LFI-NFP) : PourThomas Portes : Sans position publiéeJean-Philippe Nilor : Sans position publiéeLouis Boyard (LFI-NFP) : PourMathilde Feld (LFI-NFP) : PourMarianne Maximi (LFI-NFP) : PourNadège Abomangoli (LFI-NFP) : PourLoïc Prud'homme : Sans position publiéeShéhérazade Bentorki (LFI-NFP) : PourSylvie Ferrer : Sans position publiéeMathilde Panot (LFI-NFP) : PourSylvain Carrière (LFI-NFP) : PourBérenger Cernon (LFI-NFP) : PourIdir Boumertit : Sans position publiéeAurélie Trouvé : Sans position publiéeAly Diouara : Sans position publiéeJean-Hugues Ratenon : Sans position publiéeBastien Lachaud : Sans position publiéeArnaud Le Gall (LFI-NFP) : PourMathilde Hignet (LFI-NFP) : PourRodrigo Arenas (LFI-NFP) : PourAndrée Taurinya (LFI-NFP) : PourClaire Lejeune (LFI-NFP) : PourSébastien Delogu : Sans position publiéeCarlos Martens Bilongo : Sans position publiéeMatthias Tavel : Sans position publiéeSarah Legrain (LFI-NFP) : Pour, par délégationUgo Bernalicis (LFI-NFP) : PourDanièle Obono (LFI-NFP) : PourÉlisa Martin (LFI-NFP) : PourMarie Mesmeur : Sans position publiéeMaxime Laisney (LFI-NFP) : PourGabrielle Cathala (LFI-NFP) : PourAurélien Le Coq (LFI-NFP) : PourElsa Faucillon : Sans position publiéeNicolas Sansu : Sans position publiéeJean-Victor Castor : Sans position publiéeDavy Rimane : Sans position publiéeSoumya Bourouaha : Sans position publiéeYannick Monnet : Sans position publiéeJulien Brugerolles (GDR) : PourJean-Paul Lecoq : Sans position publiéeÉdouard Bénard (GDR) : PourEmmanuel Maurel : Sans position publiéeStéphane Peu : Sans position publiéeEmmanuel Tjibaou : Sans position publiéeMarcellin Nadeau : Sans position publiéeMereana Reid Arbelot : Sans position publiéeÉmeline K/Bidi : Sans position publiéeFrédéric Maillot : Sans position publiéeKarine Lebon (GDR) : PourAurélien Taché : Sans position publiéePaul Vannier : Sans position publiéeErsilia Soudais (LFI-NFP) : PourLaurent Alexandre : Sans position publiéePierre-Yves Cadalen : Sans position publiéeStéphane Hablot : Sans position publiéeDorine Bregman : Sans position publiéeFabrice Barusseau : Sans position publiéeSébastien Saint-Pasteur : Sans position publiéeKarim Benbrahim (SOC) : PourSandrine Runel : Sans position publiéeAnne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP) : PourRaphaël Arnault : Sans position publiéeZahia Hamdane (LFI-NFP) : PourAurélien Saintoul (LFI-NFP) : PourChristophe Bex (LFI-NFP) : PourMelouka Hadj-Mimoune : Sans position publiéePierrick Courbon : Sans position publiéePaul Christophle : Sans position publiéeCéline Thiébault-Martinez (SOC) : PourPeio Dufau (SOC) : PourIñaki Echaniz : Sans position publiéeÉric Coquerel (LFI-NFP) : PourNathalie Oziol : Sans position publiéeEmmanuel Fernandes : Sans position publiéeKaren Erodi (LFI-NFP) : PourFrançois Piquemal : Sans position publiéeEmmanuel Duplessy (ECOS) : PourKarim Ben Cheikh : Sans position publiéeSteevy Gustave (ECOS) : Pour, par délégationBoris Tavernier : Sans position publiéeManuel Bompard : Sans position publiéeÉlise Leboucher (LFI-NFP) : PourAndy Kerbrat : Sans position publiéeAlma Dufour (LFI-NFP) : PourArnaud Bonnet : Sans position publiéeBenoît Biteau : Sans position publiéeLisa Belluco : Sans position publiéeCatherine Hervieu (ECOS) : PourCharles Fournier : Sans position publiéeAymeric Caron : Sans position publiéeSophia Chikirou : Sans position publiéeSégolène Amiot : Sans position publiéeTristan Lahais : Sans position publiéeHendrik Davi : Sans position publiéeLéa Balage El Mariky (ECOS) : PourMarie Pochon : Sans position publiéeRené Pilato : Sans position publiéeAbdelkader Lahmar (LFI-NFP) : PourAnaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP) : PourChristine Arrighi (ECOS) : PourPouria Amirshahi : Sans position publiéeCyrielle Chatelain : Sans position publiéeBenjamin Lucas-Lundy : Sans position publiéeJean-Louis Roumégas : Sans position publiéeEva Sas : Sans position publiéeJulie Laernoes : Sans position publiéeClémentine Autain : Sans position publiéeJérémie Iordanoff : Sans position publiéeSandrine Rousseau : Sans position publiéeMarie-Charlotte Garin : Sans position publiéeJulie Ozenne (ECOS) : PourFrançois Ruffin : Sans position publiéeDelphine Batho : Sans position publiéeNicolas Thierry : Sans position publiéeDanielle Simonnet (ECOS) : PourSandra Regol : Sans position publiéeNicolas Bonnet : Sans position publiéeSabrina Sebaihi : Sans position publiéeJean-Claude Raux (ECOS) : PourAlexis Corbière : Sans position publiéeDamien Girard (ECOS) : PourDominique Voynet (ECOS) : PourSophie Taillé-Polian : Sans position publiéeSébastien Peytavie (ECOS) : PourChristophe Proença (SOC) : AbstentionDenis Fégné (SOC) : AbstentionSacha Houlié (SOC) : AbstentionMartine Froger (SOC) : AbstentionPhilippe Brun : Sans position publiéeMax Mathiasin : Sans position publiéeNicole Sanquer : Sans position publiéeJean-Luc Warsmann : Sans position publiéeÉric Gérard : Sans position publiéeJean-Pierre Bataille (LIOT) : ContreConstance de Pélichy (LIOT) : ContreColette Capdevielle (SOC) : AbstentionJacques Oberti (SOC) : AbstentionArnaud Simion (SOC) : AbstentionValérie Rossi : Sans position publiéeBelkhir Belhaddad : Sans position publiéeOlivier Serva : Sans position publiéePaul-André Colombani : Sans position publiéeMichel Castellani : Sans position publiéeAudrey Abadie-Amiel : Sans position publiéeDavid Taupiac : Sans position publiéePaul Molac (LIOT) : ContreSophie Pantel : Sans position publiéeThierry Sother : Sans position publiéeFlorence Herouin-Léautey (SOC) : AbstentionFabrice Roussel (SOC) : AbstentionRomain Eskenazi : Sans position publiéeJean Bodart (LIOT) : ContreStéphane Lenormand : Sans position publiéeDavid Habib : Sans position publiéeYannick Favennec-Bécot : Sans position publiéeArthur Delaporte : Sans position publiéeAnna Pic : Sans position publiéeLaurent Baumel : Sans position publiéeOcéane Godard : Sans position publiéeJiovanny William : Sans position publiéeFanny Dombre Coste : Sans position publiéeMarc Pena (SOC) : AbstentionLaurent Lhardit : Sans position publiéeMarie-José Allemand : Sans position publiéeMarie-Noëlle Battistel : Sans position publiéePascale Got : Sans position publiéeChristian Baptiste : Sans position publiéeRoger Vicot : Sans position publiéeMarie Récalde : Sans position publiéeElie Califer : Sans position publiéeMickaël Bouloux : Sans position publiéeGuillaume Garot : Sans position publiéeMélanie Thomin : Sans position publiéeStéphane Delautrette : Sans position publiéeClaudia Rouaux : Sans position publiéeCéline Hervieu : Sans position publiéePhilippe Naillet : Sans position publiéeJoël Aviragnet : Sans position publiéeBoris Vallaud : Sans position publiéeChristine Pirès Beaune (SOC) : Abstention, par délégationAurélien Rousseau : Sans position publiéeFrançois Hollande : Sans position publiéeAyda Hadizadeh : Sans position publiéePierre Pribetich : Sans position publiéeOlivier Faure : Sans position publiéeDieynaba Diop : Sans position publiéeEstelle Mercier : Sans position publiéeBéatrice Bellay : Sans position publiéeJérôme Guedj : Sans position publiéeFatiha Keloua Hachi : Sans position publiéeGérard Leseul : Sans position publiéeIsabelle Santiago : Sans position publiéeDominique Potier : Sans position publiéeHervé Saulignac : Sans position publiéeMarietta Karamanli : Sans position publiéeAlain David : Sans position publiéeChantal Jourdan (SOC) : PourChristophe Naegelen : Sans position publiéeStéphane Viry (LIOT) : ContreRaphaël Schellenberger : Sans position publiéeAurélien Pradié : Sans position publiéeStella Dupont (NI) : ContreLionel Vuibert : Sans position publiéeSophie Errante : Sans position publiéeMikaele Seo : Sans position publiéeMoerani Frébault : Sans position publiéeLudovic Mendes (EPR) : ContreAlim Latrèche : Sans position publiéeValérie Létard : Sans position publiéeLaurent Mazaury : Sans position publiéeJoël Bruneau (LIOT) : ContrePhilippe Bonnecarrère (NI) : ContreYaël Braun-Pivet (EPR) : Non-votantSandrine Lalanne (EPR) : ContreAnthony Brosse (EPR) : Contre, par délégationGraziella Melchior (EPR) : ContrePauline Cestrières (EPR) : ContreNicolas Metzdorf : Sans position publiéeVincent Caure (EPR) : ContreCharles de Courson : Sans position publiéeEstelle Youssouffa : Sans position publiéeAlexandra Martin (Gironde) : Sans position publiéeAmélia Lakrafi : Sans position publiéeSophie Panonacle (EPR) : ContreBastien Marchive : Sans position publiéeDenis Masséglia : Sans position publiéeKarl Olive : Sans position publiéeCéline Calvez (EPR) : ContreJimmy Pahun : Sans position publiéeDidier Padey (DEM) : ContreGéraldine Bannier (DEM) : ContreCarole Guillerm : Sans position publiéeBenoît Larrouquis : Sans position publiéeOlivier Becht (EPR) : ContreBrigitte Klinkert (EPR) : ContreFrançoise Buffet : Sans position publiéeCharles Sitzenstuhl : Sans position publiéeBruno Fuchs : Sans position publiéeRichard Ramos : Sans position publiéeMickaël Cosson : Sans position publiéePhilippe Latombe : Sans position publiéeAnne Bergantz (DEM) : ContreRomain Daubié (DEM) : ContreHubert Ott (DEM) : ContreNicolas Turquois (DEM) : ContreCyrille Isaac-Sibille (DEM) : Contre, par délégationMaud Petit (DEM) : ContreÉric Martineau (DEM) : ContrePhilippe Vigier (DEM) : ContrePatricia Maussion (DEM) : ContreFrantz Gumbs : Sans position publiéeJean-Carles Grelier (DEM) : Contre, par délégationSandrine Josso : Sans position publiéeFrédéric Petit (DEM) : ContreChristophe Blanchet (DEM) : ContreBlandine Brocard (DEM) : ContreMarc Fesneau (DEM) : ContrePascal Lecamp (DEM) : ContreDelphine Lingemann (DEM) : ContreJean-Paul Mattei (DEM) : ContrePerrine Goulet (DEM) : ContreGeneviève Darrieussecq (DEM) : ContreSabine Gervais (DEM) : ContreLouise Morel (DEM) : ContreSabine Thillaye (DEM) : ContreErwan Balanant (DEM) : Contre, par délégationEmmanuel Mandon : Sans position publiéeSophie Mette (DEM) : ContreJosy Poueyto (DEM) : ContreLaurent Croizier : Sans position publiéeCorinne Vignon (EPR) : ContreNathalie Coggia (EPR) : ContreChristophe Mongardien : Sans position publiéeCaroline Yadan (EPR) : ContreJoséphine Missoffe (EPR) : ContreSandra Delannoy : Sans position publiéeChristine Le Nabour (EPR) : ContreVéronique Ludmann : Sans position publiéePhilippe Fait (HOR) : ContrePierre Marle (HOR) : ContreXavier Roseren (HOR) : ContreNatalia Pouzyreff : Sans position publiéeNicole Dubré-Chirat (EPR) : ContreGuillaume Gouffier Valente (EPR) : ContreEmmanuelle Hoffman : Sans position publiéeYannick Chenevard (EPR) : ContreMarie-Sophie Bernadeau : Sans position publiéeVincent Ledoux : Sans position publiéeChristophe Marion (EPR) : ContreThomas Gassilloud : Sans position publiéeLionel Causse (EPR) : ContreMarie-Philippe Lubet (EPR) : ContreJean-François Rousset (EPR) : ContreVéronique Riotton : Sans position publiéeOlga Givernet (EPR) : ContreStéphane Travert (EPR) : ContreDanièle Carteron (EPR) : ContreChristopher Weissberg : Sans position publiéeMarie-Pierre Rixain : Sans position publiéeChantal Bouloux : Sans position publiéeMichel Lauzzana (EPR) : ContreStéphane Buchou : Sans position publiéeAnne-Sophie Ronceret : Sans position publiéeBertrand Sorre : Sans position publiéeFrançois Cormier-Bouligeon (EPR) : ContreDidier Le Gac : Sans position publiéeSandra Marsaud : Sans position publiéeÉric Bothorel (EPR) : ContreViolette Spillebout (EPR) : ContrePierre Cazeneuve : Sans position publiéeJean-Marie Fiévet (EPR) : ContrePieyre-Alexandre Anglade : Sans position publiéeCatherine Ibled : Sans position publiéePatricia Lemoine (EPR) : ContreNicole Le Peih (EPR) : ContreSébastien Huyghe (EPR) : ContreCharles Rodwell (EPR) : Contre, par délégationPrisca Thevenot (EPR) : ContreJulie Delpech : Sans position publiéeJean-Luc Fugit : Sans position publiéeOlivia Grégoire (EPR) : Contre, par délégationMarc Ferracci : Sans position publiéeSandrine Le Feur (EPR) : ContreAnnaïg Le Meur : Sans position publiéeGabriel Attal : Sans position publiéeGuillaume Kasbarian : Sans position publiéeLiliana Tanguy (EPR) : Contre, par délégationMarie Lebec (EPR) : ContreJean-Michel Jacques (EPR) : ContreDaniel Labaronne : Sans position publiéeBrigitte Liso (EPR) : ContreAnnie Vidal : Sans position publiéeAgnès Pannier-Runacher : Sans position publiéeConstance Le Grip (EPR) : ContreDanielle Brulebois (EPR) : ContrePaul Midy : Sans position publiéeAnne Genetet : Sans position publiéeSylvain Maillard (EPR) : ContreÉlisabeth Borne : Sans position publiéeJean-René Cazeneuve : Sans position publiéeLaure Miller (EPR) : ContreBenjamin Dirx (EPR) : ContreJean Terlier (EPR) : ContreMichel Criaud (HOR) : ContreHenri Alfandari : Sans position publiéeNathalie Colin-Oesterlé : Sans position publiéeDidier Lemaire : Sans position publiéeBertrand Bouyx : Sans position publiéeJérémie Patrier-Leitus : Sans position publiéeBenoît Blanchard (HOR) : ContreLise Magnier (HOR) : ContreJean-François Portarrieu : Sans position publiéeBéatrice Piron (HOR) : ContreJean-Michel Brard (HOR) : ContreAgnès Firmin Le Bodo : Sans position publiéeFrançois Jolivet : Sans position publiéeIsabelle Rauch : Sans position publiéeFrançois Gernigon (HOR) : ContreThomas Lam (HOR) : ContreLaetitia Saint-Paul : Sans position publiéeEmmanuel Riotte : Sans position publiéeFélicie Gérard (HOR) : ContreAnne-Cécile Violland : Sans position publiéeThierry Benoit (HOR) : ContreLaurent Marcangeli : Sans position publiéeCharlotte Parmentier-Lecocq (HOR) : ContreSylvain Berrios (HOR) : ContreDominique Paillat (HOR) : ContreMarie-Agnès Poussier-Winsback (HOR) : ContreXavier Albertini (HOR) : ContrePierre Henriet : Sans position publiéeVincent Thiébaut (HOR) : ContreFrédéric Valletoux : Sans position publiéeÉlisabeth de Maistre : Sans position publiéeCorentin Le Fur : Sans position publiéeSylvie Bonnet (DR) : ContreLionel Duparay : Sans position publiéeEmeline Rey-Rinchet : Sans position publiéeAlix Fruchon (DR) : ContreEric Liégeon (DR) : ContreAlexandra Martin (Alpes-Maritimes) : Sans position publiéeFrançois-Xavier Ceccoli : Sans position publiéeVincent Rolland : Sans position publiéeCendrine Chazé : Sans position publiéeFrédérique Meunier : Sans position publiéeJean-Yves Bonnefoy : Sans position publiéeThierry Liger : Sans position publiéeHubert Brigand : Sans position publiéeJulien Dive : Sans position publiéeJean-Luc Bourgeaux (DR) : ContreÉric Pauget : Sans position publiéeYannick Neuder : Sans position publiéeNicolas Ray : Sans position publiéeJean-Pierre Vigier : Sans position publiéeFabrice Brun (DR) : ContreJean-Louis Thiériot : Sans position publiéeVirginie Duby-Muller : Sans position publiéeNicolas Tryzna : Sans position publiéeAnne-Laure Blin : Sans position publiéeChristelle Minard : Sans position publiéeJosiane Corneloup : Sans position publiéeMichel Barnier : Sans position publiéeMichèle Tabarot : Sans position publiéeLaurent Wauquiez : Sans position publiéeJustine Gruet : Sans position publiéeIan Boucard : Sans position publiéeMichel Herbillon : Sans position publiéeÉmilie Bonnivard (DR) : ContreAlexandre Portier : Sans position publiéePhilippe Juvin : Sans position publiéeXavier Breton : Sans position publiéeVincent Descoeur (DR) : ContrePhilippe Gosselin (DR) : ContreMarie-Christine Dalloz (DR) : ContreJérôme End : Sans position publiéePierre Cordier : Sans position publiéeThibault Bazin (DR) : ContrePatrick Hetzel : Sans position publiéeJean-Yves Bony (DR) : ContreAntoine Vermorel : Sans position publiéeChristine Engrand (NI) : ContreDaniel Grenon : Sans position publiéeKatiana Levavasseur (RN) : Contre, par délégationYaël Ménaché : Sans position publiéeRené Lioret (RN) : ContreChristian Girard (RN) : ContreBéatrice Roullaud (RN) : ContreEmmanuel Taché : Sans position publiéeLionel Tivoli : Sans position publiéeBenoit Gilhet : Sans position publiéePatrice Martin (RN) : ContreMarie-France Lorho (RN) : ContreGisèle Lelouis (RN) : ContrePierre Meurin : Sans position publiéeMarc de Fleurian (RN) : ContreAuguste Evrard : Sans position publiéeLaurence Robert-Dehault (RN) : ContreNathalie Da Conceicao Carvalho (RN) : Contre, par délégationThierry Perez (RN) : ContreAnaïs Sabatini (RN) : ContreAnthony Boulogne (RN) : ContreJulien Rancoule (RN) : ContreMonique Griseti (RN) : ContreFrédéric-Pierre Vos : Sans position publiéeClaire Marais-Beuil (RN) : Contre, par délégationJérôme Buisson (RN) : ContreGuillaume Florquin : Sans position publiéeMichèle Martinez : Sans position publiéeAurélien Dutremble (RN) : ContreLaurence Gardet : Sans position publiéeYoann Gillet (RN) : ContreBernard Chaumeil (RN) : ContreAlexandre Loubet (RN) : ContreJulien Limongi : Sans position publiéeNicolas Dragon (RN) : ContreNadine Lechon : Sans position publiéeFrédéric Weber : Sans position publiéeSophie Blanc : Sans position publiéeRobert Le Bourgeois (RN) : ContreBartolomé Lenoir : Sans position publiéeAlexandre Allegret-Pilot (UDDPLR) : Contre, par délégationMaxime Michelet : Sans position publiéeVéronique Besse : Sans position publiéeGuillaume Bigot : Sans position publiéeCyril Tribuiani : Sans position publiéeLaure Lavalette : Sans position publiéeCharles Alloncle : Sans position publiéeVincent Trébuchet : Sans position publiéeMarc Chavent : Sans position publiéeOlivier Fayssat (UDDPLR) : ContreAntoine Valentin : Sans position publiéeCaroline Parmentier : Sans position publiéeKévin Pfeffer (RN) : ContreÉric Ciotti : Sans position publiéePierre-Henri Carbonnel : Sans position publiéeHanane Mansouri : Sans position publiéeÉric Michoux : Sans position publiéeHervé de Lépinau : Sans position publiéePhilippe Ballard : Sans position publiéeChristelle D'Intorni : Sans position publiéeSophie Ricourt Vaginay (UDDPLR) : ContreMatthieu Bloch (UDDPLR) : ContreJulien Odoul : Sans position publiéeMatthias Renault : Sans position publiéeGérault Verny : Sans position publiéeBernard Chaix (UDDPLR) : ContreThéo Bernhardt (RN) : ContreRomain Tonussi : Sans position publiéeLisette Pollet (RN) : ContreAntoine Villedieu : Sans position publiéeTimothée Houssin : Sans position publiéeSébastien Humbert (RN) : ContreCatherine Dellong Meng : Sans position publiéeBénédicte Auzanot (RN) : ContreCaroline Colombier : Sans position publiéeAntoine Golliot (RN) : ContreStéphane Rambaud : Sans position publiéeJosé Beaurain : Sans position publiéeKévin Mauvieux : Sans position publiéeGéraldine Grangier (RN) : ContrePascal Jenft (RN) : ContreGabriel Tomatis : Sans position publiéeThibaut Monnier (RN) : ContreEddy Casterman (RN) : ContreAnne Sicard : Sans position publiéeStéphanie Galzy : Sans position publiéeFranck Allisio : Sans position publiéeAlexandre Sabatou : Sans position publiéeEmmanuel Blairy : Sans position publiéeSandrine Dogor-Such : Sans position publiéeSerge Muller : Sans position publiéeÉdouard Jordan (RN) : ContreJorys Bovet : Sans position publiéeLaurent Jacobelli : Sans position publiéeJulie Lechanteux (RN) : ContreRomain Baubry : Sans position publiéeMatthieu Marchio (RN) : ContreMichaël Taverne (RN) : ContreJulien Gabarron (RN) : ContreThierry Frappé : Sans position publiéeFlorence Joubert : Sans position publiéeBruno Bilde : Sans position publiéeBruno Clavet : Sans position publiéeFrédéric Falcon : Sans position publiéeJordan Guitton : Sans position publiéeCatherine Rimbert (RN) : ContreAlexis Jolly : Sans position publiéeAlexandre Dufosset : Sans position publiéeMarine Le Pen : Sans position publiéeJean-Philippe Tanguy : Sans position publiéeThomas Ménagé : Sans position publiéeJoseph Rivière (RN) : ContreChristine Loir (RN) : ContreTiffany Joncour : Sans position publiéeHélène Laporte (RN) : ContreSébastien Chenu : Sans position publiéeGaëtan Dussausaye (RN) : ContreAnchya Bamana : Sans position publiéeFlorence Goulet : Sans position publiéePascal Markowsky : Sans position publiéePhilippe Lottiaux : Sans position publiéeThierry Tesson : Sans position publiéeNicolas Meizonnet (RN) : ContreAngélique Ranc (RN) : Contre, par délégationMuriel Fiol : Sans position publiéeJoëlle Mélin : Sans position publiéeJonathan Gery : Sans position publiéePhilippe Schreck (RN) : Contre, par délégationEmmanuel Fouquart (RN) : ContreDavid Magnier (RN) : ContreFrédéric Boccaletti : Sans position publiéeJocelyn Dessigny : Sans position publiéeMaxime Amblard : Sans position publiéeChristophe Bentz : Sans position publiéeMichel Guiniot (RN) : ContreRoger Chudeau (RN) : ContreMarine Hamelet (RN) : ContreJulien Guibert : Sans position publiéeJosé Gonzalez (RN) : ContreSophie-Laurence Roy : Sans position publiéeEmeric Salmon (RN) : Contre

Pour 58Contre 170Abstention 11Non-votant 1Sans position publiée 334

Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.

Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)

Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.

Décompte officiel

Votants
246
Suffrages exprimés
235
Majorité requise
118
Type de majorité
Majorité absolue des suffrages exprimés

Texte et procédure

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Texte associé : Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · Loi n° 2026-650 du 23 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juillet 2026

Déposé par le Gouvernement, porté par Sébastien Lecornu

Position d'un député

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