Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7895 du 30 juin 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire