Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7904 du 1er juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National55 · 0 · 0
Ensemble pour la République54 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire41 · 0 · 0
Socialistes et apparentés41 · 0 · 0
Droite Républicaine19 · 0 · 0
Écologiste et Social15 · 0 · 0
Les Démocrates21 · 0 · 0
Horizons & Indépendants22 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires8 · 0 · 0
Union des droites pour la République6 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine7 · 0 · 0
Non inscrit3 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Non-votants
Rassemblement National	122	pour	55	0
Ensemble pour la République	91	pour	54	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	pour	41	0
Socialistes et apparentés	68	pour	41	0
Droite Républicaine	48	pour	19	0
Écologiste et Social	38	pour	15	0
Les Démocrates	37	pour	21	0
Horizons & Indépendants	35	pour	22	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	8	0
Union des droites pour la République	17	pour	6	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	7	0
Non inscrit	10	pour	3	0