Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire
Scrutin n° 7904 du 1er juillet 2026
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire
En bref
Hémicycle
un point par député, à sa place dans l'hémicyclePour 286Non-votant 1Sans position publiée 287
Survolez ou touchez un point pour voir le député et sa voix.
Mettre un groupe en évidence (de gauche à droite, vu depuis la tribune)
Ordre des sièges publié par l'Assemblée nationale. Le plan exact des rangées n'étant pas publié, la position d'un point dans son secteur est approchée.
Décompte officiel
- Votants
- 292
- Suffrages exprimés
- 292
- Majorité requise
- 147
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"
Texte associé : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juillet 2026
Déposé par Ayda Hadizadeh