Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7904 du 1er juillet 2026

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire