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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7969 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (26)

Contre (63)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Violette Spillebout : souhaitait voter « contre »
  • Éric Bothorel : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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