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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7976 du 2 juillet 2026

l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (59)

Contre (1)

Abstention (21)

Non-votant (statut officiel) (1)

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