Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7982 du 7 juillet 2026

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire