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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 7982 du 7 juillet 2026

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (225)

Contre (129)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

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