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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8400 du 17 juillet 2026

l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (37)

Contre (48)

Abstention (2)

Non-votant (statut officiel) (1)

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