Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8422 du 20 juillet 2026

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire