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Certaines sources n'ont pas pu être mises à joureuroparl-votes : les dernières données valides sont affichées avec leur date. Détail des sources

Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 8706 du 13 octobre 2026

la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National121pour121000
Ensemble pour la République90pour89001
La France insoumise - Nouveau Front Populaire70abstention40660
Socialistes et apparentés68pour68000
Droite Républicaine47pour45000
Écologiste et Social38pour38000
Les Démocrates37pour37000
Horizons & Indépendants35pour34000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour23000
Union des droites pour la République17pour16010
Gauche Démocrate et Républicaine17pour17000
Non inscrit11pour11000
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