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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 8706 du 13 octobre 2026

la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (503)

Abstention (67)

Non-votant (statut officiel) (1)

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