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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 8874 du 16 octobre 2026

l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (10)

Contre (72)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (1)

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