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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 920 du 6 mars 2025

l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124pour6000
Ensemble pour la République94pour3201
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour0000
Socialistes et apparentés66contre0400
Droite Républicaine47contre0111
Écologiste et Social38contre0300
Les Démocrates36contre12220
Horizons & Indépendants33pour4020
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour0000
UDR16pour1000
Non inscrit11pour0000
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