Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 920 du 6 mars 2025

l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire