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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 920 du 6 mars 2025

l'amendement n° 7 de M. Huyghe à l'article 6 de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (15)

Contre (32)

Abstention (5)

Non-votant (statut officiel) (2)

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