Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9201 du 29 octobre 2026

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Positions en CSV Page officielle

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe

Rassemblement National0 · 2 · 59
Ensemble pour la République0 · 0 · 13
La France insoumise - Nouveau Front Populaire57 · 0 · 0
Socialistes et apparentés27 · 0 · 0
Droite Républicaine0 · 0 · 1
Écologiste et Social18 · 0 · 0
Les Démocrates1 · 2 · 3
Horizons & Indépendants0 · 0 · 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires2 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine11 · 0 · 0
Union des droites pour la République0 · 0 · 9
Non inscrit0 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	121	abstention	0	2	59	0
Ensemble pour la République	90	abstention	0	0	13	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	70	pour	57	0	0	0
Socialistes et apparentés	68	pour	27	0	0	0
Droite Républicaine	47	abstention	0	0	1	0
Écologiste et Social	38	pour	18	0	0	0
Les Démocrates	37	abstention	1	2	3	0
Horizons & Indépendants	35	abstention	0	0	7	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	2	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	11	0	0	0
Union des droites pour la République	17	abstention	0	0	9	0
Non inscrit	11	pour	0	0	0	0