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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9201 du 29 octobre 2026

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (116)

Contre (4)

Abstention (92)

Non-votant (statut officiel) (1)

Mises au point

Intentions de vote déclarées après le scrutin. Elles sont publiées par l'institution mais ne modifient ni le résultat ni les positions ci-dessus.

  • Jean-Philippe Nilor : souhaitait voter « pour »
  • Anthony Brosse : souhaitait voter « abstention »
  • Christophe Marion : souhaitait voter « abstention »
  • Thomas Gassilloud : souhaitait voter « non-votant (statut officiel) »
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