Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 9201 du 29 octobre 2026

l'article premier de la proposition de loi rétablissant le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire