Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 995 du 13 mars 2025

l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire