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Assemblée nationale · 17e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 995 du 13 mars 2025

l'amendement n° 8 de Mme Le Peih et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Les députés absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (92)

Contre (9)

Abstention (4)

Non-votant (statut officiel) (2)

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