Assemblée nationale · 16e législature · Scrutin solennel congrès
Scrutin n° 1 du 4 mars 2024
le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.
Résultat officiel : Le Congrès du Parlement a adoptéScrutin solennel congrès
En bref
Résultat officielAdoptéLe Congrès du Parlement a adopté
Pour · Contre · Abstention780 · 72 · 50majorité requise : 512
Votants902852 suffrages exprimés
Groupes20décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 902
- Suffrages exprimés
- 852
- Majorité requise
- 512
- Type de majorité
- Majorité requise pour un Congrès
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Président de la République
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.