Sénat · session 2017-2018 · scrutin public
Scrutin n° 67 du 7 mars 2018
sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention309 · 0 · 15majorité requise : non publiée
Votants324309 suffrages exprimés
Groupes8décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 324
- Suffrages exprimés
- 309
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Qualité des études d'impact des projets de loi
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