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Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 67 du 7 mars 2018

sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (309)

Abstention (15)

Non-votant (statut officiel) (24)

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