Projet ou proposition de loi organique · 15e législature

Qualité des études d'impact des projets de loi

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 5 juillet 2017, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 7 mars 2018 : le Sénat a adoptépour 309, contre 0, abstention 15 · scrutin n° 67