Sénat · session 2017-2018 · scrutin public

Scrutin n° 73 du 27 mars 2018

sur l'amendement n° 5 rectifié septies, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public