Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 15e législature

Garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 22 juillet 2021, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 4 novembre 2021 : le Sénat a adoptépour 322, contre 22, abstention 0 · scrutin n° 21