Sénat · session 2022-2023 · scrutin public
Scrutin n° 11 du 25 octobre 2022
sur la motion n° 73, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielRejetéle Sénat n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention92 · 252 · 0majorité requise : non publiée
Votants344344 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 344
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 décembre 2022
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne et Olivier Dussopt