Sénat · session 2022-2023 · scrutin public
Scrutin n° 118 du 1er février 2023
sur la motion n° 2, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielRejetéle Sénat n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention1 · 344 · 0majorité requise : non publiée
Votants345345 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 345
- Suffrages exprimés
- 345
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés