Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
En bref
Auteur
Déposé par Mathilde Panot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 octobre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 février 2023)
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 24 novembre 2022 : l'Assemblée nationale a adoptépour 337, contre 32, abstention 18 · scrutin n° 629