Sénat · session 2022-2023 · scrutin public
Scrutin n° 264 du 6 avril 2023
sur l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement\r \r
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention216 · 99 · 28majorité requise : non publiée
Votants343315 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 343
- Suffrages exprimés
- 315
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France · Loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 avril 2024
Déposé par Philippe Brun