Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 avril 2023En bref
Auteur
Déposé par Denis Masséglia
Où en est le textePromulguédéposé le 9 janvier 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 avril 2023)
Loi promulguéen° 2023-305publiée au Journal officiel le 25 avril 2023
Scrutins publics33 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 31 janvier 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 65, contre 41, abstention 9 · scrutin n° 905
- Sénat, 21 mars 2023 : le Sénat a adoptépour 214, contre 37, abstention 91 · scrutin n° 257
- Assemblée nationale, 11 avril 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 101, contre 35, abstention 18 · scrutin n° 1410
- Sénat, 13 avril 2023 : le Sénat a adoptépour 239, contre 14, abstention 89 · scrutin n° 274