Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 295 du 7 juin 2023

sur la motion n°5, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public