Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023En bref
Auteur
Déposé par Thomas Cazenave
Où en est le textePromulguédéposé le 23 mai 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 juillet 2023)
Loi promulguéen° 2023-568publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023
Scrutins publics22 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 31 mai 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 259, contre 93, abstention 0 · scrutin n° 1762
- Assemblée nationale, 20 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 143, contre 52, abstention 0 · scrutin n° 1920
- Assemblée nationale, 28 juin 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 137, contre 34, abstention 0 · scrutin n° 2077