Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 117 du 6 février 2024
sur l’ensemble de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention241 · 0 · 98majorité requise : non publiée
Votants339241 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 339
- Suffrages exprimés
- 241
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Régime juridique des actions de groupe
Déposé par Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin