Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Régime juridique des actions de groupe
En bref
Auteur
Déposé par Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 février 2024)
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 8 mars 2023 : l'Assemblée nationale a adoptépour 109, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 1144
- Sénat, 6 février 2024 : le Sénat a adoptépour 241, contre 0, abstention 98 · scrutin n° 117