Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 136 du 28 février 2024
sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention267 · 50 · 22majorité requise : non publiée
Votants339317 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 339
- Suffrages exprimés
- 317
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024
Déposé par Emmanuel Macron et Éric Dupond-Moretti