Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 158 du 21 mars 2024
sur la motion n° 1 rectifiée bis, présentée par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, tendant au renvoi en commission du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielRejetéle Sénat n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention106 · 231 · 7majorité requise : non publiée
Votants344337 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 337
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada
Déposé par le Gouvernement, porté par Édouard Philippe et Jean-Yves Le Drian