Projet de ratification des traités et conventions · 15e législature

Accord économique et commercial global (CETA) et accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Édouard Philippe et Jean-Yves Le Drian

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 juin 2019, dernier acte publié : Décision (21 mars 2024)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 23 juillet 2019 : l'Assemblée nationale a adoptépour 266, contre 213, abstention 74 · scrutin n° 2059
Sénat, 21 mars 2024 : le Sénat a adoptépour 243, contre 26, abstention 28 · scrutin n° 160