Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 161 du 26 mars 2024
sur l'ensemble de la proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises »
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention232 · 33 · 69majorité requise : non publiée
Votants334265 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 334
- Suffrages exprimés
- 265
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Auteur non identifié dans la source.