Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (27 mars 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 26 mars 2024 : le Sénat a adoptépour 232, contre 33, abstention 69 · scrutin n° 161