Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025En bref
Auteur
Déposé par Gabriel Attal
Où en est le textePromulguédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025)
Loi promulguéen° 2025-568publiée au Journal officiel le 24 juin 2025
Scrutins publics66 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 13 février 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 125, contre 58, abstention 0 · scrutin n° 805
- Sénat, 26 mars 2025 : le Sénat a adoptépour 227, contre 113, abstention 4 · scrutin n° 243
- Assemblée nationale, 13 mai 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 341, contre 187, abstention 8 · scrutin n° 1624
- Sénat, 19 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 223, contre 112, abstention 6 · scrutin n° 289