Sénat · session 2024-2025 · scrutin public
Scrutin n° 247 du 2 avril 2025
sur l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention195 · 111 · 35majorité requise : non publiée
Votants341306 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 341
- Suffrages exprimés
- 306
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025
Déposé par Thomas Cazenave