Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025En bref
Auteur
Déposé par Thomas Cazenave
Où en est le textePromulguédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (30 juin 2025)
Loi promulguéen° 2025-594publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025
Scrutins publics22 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 janvier 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 131, contre 0, abstention 18 · scrutin n° 653