Sénat · session 2024-2025 · scrutin public
Scrutin n° 289 du 19 mai 2025
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention223 · 112 · 6majorité requise : non publiée
Votants341335 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 341
- Suffrages exprimés
- 335
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025
Déposé par Gabriel Attal