Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 146 du 14 janvier 2026
sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention196 · 125 · 21majorité requise : non publiée
Votants342321 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 342
- Suffrages exprimés
- 321
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Déposé par Jean Terlier